Conditions générales de vente (ventes internationales)
1. Applicabilité des conditions
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les "Conditions Générales") s'appliquent à toutes les fournitures de biens et de services accessoires effectuées par Neri SpA (ci-après le "FOURNISSEUR") au profit du client indiqué dans le document auquel les présentes Conditions Générales sont annexées (ci-après le "CLIENT"), en exécution de contrats, quelle qu'en soit la forme, notamment par la confirmation - expresse ou tacite - d'un bon de commande (ci-après la "Commande").1.2 Les Conditions Générales pourront être complétées ou modifiées uniquement par écrit par des dispositions spécifiques des Commandes acceptées par le FOURNISSEUR, étant entendu que ces dernières prévaudront sur le contenu des Conditions Générales, mais uniquement pour la Commande concernée.
1.3 Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tout accord antérieur entre les Parties, y compris les éventuelles conditions générales du CLIENT, dont ce dernier renonce expressément à l'application.
2. Exécution des prestations
2.1 Le CLIENT émettra sa Commande par écrit et la transmettra au FOURNISSEUR par fax ou par e-mail. La Commande devra contenir toutes les informations relatives aux biens commandés et aux services demandés (par ex. code produit, description, quantité, etc.) ainsi que les données fiscales du CLIENT pour la facturation.2.2 La Commande devient contraignante pour le CLIENT dès sa réception par le FOURNISSEUR. La Commande est considérée comme acceptée par le FOURNISSEUR ("Commande Confirmée") et le contrat comme conclu si le FOURNISSEUR a envoyé une confirmation écrite de la Commande, ou a directement livré les biens au CLIENT, ou a exécuté les services. Toutefois, une simple confirmation du FOURNISSEUR accusant réception de la Commande ne constitue pas la conclusion du contrat.
2.3 Une fois le contrat conclu, toute demande de modification et/ou d'ajout et/ou de remplacement, y compris concernant la variété et/ou la quantité des biens et des services objet de la Commande, devra être transmise par écrit au FOURNISSEUR dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la confirmation de la Commande, étant entendu que le FOURNISSEUR pourra accepter ou refuser cette demande.
3. Exécution des prestations
3.1 Le lieu d'exécution des prestations est conventionnellement fixé au siège du FOURNISSEUR, situé à Longiano (FC), S.S. Emilia 1622.3.2 Le FOURNISSEUR peut, au moment de la conclusion du contrat, se réserver le droit d'exécuter la prestation dans un délai de livraison postérieur à celui demandé par le CLIENT dans la Commande. Tout délai est en tout état de cause exclusivement établi en faveur du FOURNISSEUR, sauf accord écrit contraire. Le délai de livraison, lorsqu'il est exprimé en jours, doit être compris comme se référant aux jours ouvrables, sauf disposition contraire de l'article 7.1, et, dans tous les cas, il est considéré comme purement indicatif, sauf si son caractère essentiel a été expressément indiqué par écrit dans la confirmation de la Commande.
3.3 Pour chaque Commande, le FOURNISSEUR a la faculté d'effectuer des livraisons partielles des biens et/ou des services objets de la fourniture.
3.4 En cas de retard dans les livraisons, le CLIENT pourra, après un délai de 90 jours à compter de la date convenue, adresser au FOURNISSEUR une mise en demeure écrite d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire d'au moins 30 jours à compter de la réception de ladite mise en demeure. Si ce délai supplémentaire expire sans que la prestation ait été exécutée, le CLIENT pourra résilier le contrat pour la partie de la fourniture de produits et/ou services non encore exécutée. La résiliation du contrat pour la partie non exécutée en raison du retard entraînera uniquement le paiement des produits et services effectivement livrés et/ou exécutés, à l'exclusion de toute autre indemnité ou compensation au profit du CLIENT.
3.5 Si les parties conviennent d'un lieu de livraison différent de celui prévu à l'article 3.1, les frais de transport et toute autre modalité de livraison seront à la charge du CLIENT. En tout état de cause, s'appliquent les dispositions de l'article 1510 du Code civil italien, selon lesquelles le FOURNISSEUR est libéré de son obligation de livraison des produits au CLIENT dès leur remise au transporteur ou à l'expéditeur.
3.6 Les produits voyagent aux risques et périls du CLIENT, lequel, en cas de perte, dommage, destruction ou vol total ou partiel pour quelque cause que ce soit, y compris du fait d'un tiers ou de force majeure, ne pourra agir contre le FOURNISSEUR pour obtenir restitutions, indemnités, compensations, remboursements et/ou sommes de toute autre nature. Le FOURNISSEUR n'assure les produits expédiés que sur ordre exprès du CLIENT et à ses frais.
3.7 Sans préjudice de ce qui précède, lorsque les parties conviennent que le transport des produits est effectué, en tout ou en partie, aux risques du FOURNISSEUR, le CLIENT devra vérifier les produits au moment de leur réception dans ses locaux et devra :
a) faire mentionner sur le document de transport toute contestation relative aux manquants ou aux dommages subis par les produits pendant le transport ;
b) informer par écrit le FOURNISSEUR, en lui envoyant une copie du document de transport dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception des produits.
À défaut, le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes, vols ou dommages survenus aux produits pendant le transport.
4. Réserve de propriété
4.1 Les parties peuvent convenir, au moment de la conclusion du contrat, de modalités de paiement différé ou échelonné. Dans ces cas, le transfert de propriété aura lieu uniquement après le paiement intégral du prix et des intérêts tels qu'établis à l'article 6.3. En cas de paiement échelonné ou différé, les dispositions des articles 1523 à 1526 du Code civil italien relatives à la vente avec réserve de propriété s'appliquent.4.2 En cas de retard de paiement, même d'une seule échéance, le VENDEUR pourra, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, reprendre possession de tous les produits soumis à la clause de réserve de propriété, sans préjudice de tout autre recours judiciaire approprié en réparation du préjudice subi.
5. Réclamations
En cas de non-conformité ou de défauts des produits, la garantie fournie par le FOURNISSEUR sur les produits faisant l'objet de la Commande s'appliquera, telle que publiée au lien suivant, à compter de la date de réception de la commande.5.2 Lorsque la fourniture a également pour objet la prestation de services (par exemple, la restauration ou le reconditionnement de produits appartenant au client final), le FOURNISSEUR garantit que les services seront exécutés selon les règles de l'art, dans les termes et conditions convenus dans la confirmation de la Commande et conformément aux standards et pratiques du secteur.
6. Prix et conditions de paiement
6.1 Les prix convenus dans la confirmation de la Commande s'entendent pour des livraisons selon le terme Ex Works (EXW), siège du FOURNISSEUR, S.S. Emilia 1622, 47020 Longiano (FC), Incoterms® 2020, et ne comprennent pas les éventuelles taxes et/ou impôts relatifs à la vente, à l'achat et/ou à l'utilisation des produits, les frais de transport, les éventuels coûts d'assurance, droits de douane, taxes d'importation et similaires, lesquels sont toujours à la charge du CLIENT, même lorsqu'il a été convenu que le transport des produits sera effectué par le FOURNISSEUR.6.2 Les paiements doivent être effectués par le CLIENT dans les délais, considérés comme essentiels, et selon les modalités indiquées dans la confirmation de la Commande.
6.3 En cas de retard de paiement, le FOURNISSEUR aura le droit, en plus d'éventuels dommages-intérêts :
(i) de percevoir des intérêts moratoires conformément au Décret législatif n° 231/2002, sans qu'il soit nécessaire d'une mise en demeure formelle;
(ii) d'exiger le paiement immédiat et intégral de toute autre somme due par le CLIENT, même au titre d'autres fournitures, toute facilité de paiement accordée étant réputée automatiquement révoquée;
(iii) de différer ses propres livraisons conformément à l'article 1480 du Code civil italien, y compris celles relatives à d'autres commandes en cours ou à exécuter.
6.4 Si le retard de paiement dépasse 15 jours, le FOURNISSEUR pourra également résilier de plein droit le contrat, conformément à l'article 1456 du Code civil italien, par l'envoi d'une simple communication écrite, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.
6.5 Conformément à l'article 1462 du Code civil italien, jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues, le CLIENT n'a pas le droit de soulever de contestation et/ou d'exception visant à suspendre ou retarder le paiement.
7. Agents du fournisseur
7.1 Les agents du FOURNISSEUR ne sont pas ses représentants légaux et, par conséquent, ils peuvent uniquement promouvoir la vente des produits du FOURNISSEUR et transmettre à ce dernier les commandes reçues des acheteurs.7.2 Les agents ne peuvent accorder de remises, accepter de réclamations ni encaisser de paiements pour le compte du FOURNISSEUR sans l'autorisation écrite préalable de ce dernier.
8. Force majeure
8.1 Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable de tout manquement, y compris le défaut ou le retard de livraison, résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable tels que, à titre purement indicatif, le défaut ou le retard de livraison des matériaux de fabrication par les fournisseurs, l'impossibilité d'approvisionnement en matières premières, les livraisons défectueuses des fournisseurs, les retards d'expédition, les pannes d'équipement, les grèves et autres actions syndicales, les interruptions d'énergie, ainsi que tout événement et/ou circonstance exceptionnelle de nature nationale ou internationale, ou encore les retards imputables à un fait ou à une faute du CLIENT.9. Propriété industrielle, savoir-faire et confidentialité
9.1 Tout ce qui concerne les produits du FOURNISSEUR, y compris, à titre purement exemplatif et non exhaustif, les dessins, calculs, projets, échantillons, équipements et outillages, demeure la propriété exclusive du FOURNISSEUR et ne peut être reproduit, divulgué et/ou remis à des tiers.9.2 Les produits peuvent faire l'objet de droits de propriété industrielle. Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits sont réservés exclusivement au FOURNISSEUR.
10. Exonération de responsabilité
10.1 Le CLIENT déclare dégager le FOURNISSEUR de toute responsabilité civile ou pénale, liée ou consécutive à la destination du matériel résultant restant éventuellement dans les locaux du FOURNISSEUR à la fin des services de restauration et/ou de reconditionnement (matériel cassé, endommagé ou non utilisé pour l'achèvement de la restauration, ou échantillons d'essai non réutilisables nécessaires au reconditionnement), dans le cas où ce matériel ne serait pas récupéré par le CLIENT dans un délai de deux (2) mois à compter de la livraison des produits fabriqués.11. Droit applicable, juridiction, tribunal compétent
11.1 Le présent contrat et tous ses effets sont régis par la loi italienne, à l'exclusion expresse de la CONVENTION DE VIENNE du 11 avril 1985. Les parties conviennent en outre que tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence des juridictions italiennes, à l'exclusion de toute autre.11.2 Le tribunal compétent est exclusivement celui du siège social de NERI S.p.A., à l'exclusion expresse de tout autre tribunal éventuellement concurrent.